Dimanche 9, est paru, au journal officiel, la Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.

Oui, ça fait un peu long à lire, il faut bien prendre son souffle avant de le dire.

Quoi de neuf me direz vous ?

Et bien, comme je n’ai aucune compétences juridiques, je vais donc commenter les différents articles et les points qui ont attirés mon attention :

Article 1

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d’enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :

• les cartes mémoires ;
• les clefs USB ;
• les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation.

Le dernier pâté, ça doit vouloir dire “disque externe”. Donc, je peux acheter un boitier externe, et un disque dur, et je ne serais pas taxé, je le note, ça peut toujours servir.

Article 2

d’une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d’oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;

Donc, ils ont du avoir des chiffres qui disaient que je mettais moins de mp3 sur la compact flash qui est dans mon appareil photo que sur ma clef où je sauvegarde mon cv et mes comptes.

d’un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;

Alors, celle là, j’ai mis quelques minutes à la comprendre, j’en déduit qu’ils ont pris en compte le fait que le mp3 était compressé, et que donc, on en mettait plus que si on mettait directement les pistes issues du CD en WAV.

d’un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que dêfinie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;

Ah, oui, effectivement, mon disque dur, il est jamais plein à 100%, c’est très gentil de votre part d’avoir pris ça en compte.

d’un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d’autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit

Ah, c’est pas bête ça, donc, si j’ai un mp3 sur un disque dur externe, et que je le met sur une clef USB, je ne paye pas deux fois, trop sympa.

d’un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.

C’est sympa ça, je vais payer moins de taxes (proportionnellement) sur mon disque dur d’1To que sur ma clef USB de 64Mo.

Article 3

Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support, le nombre de supports assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d’eux, leur capacité d’enregistrement. La capacité d’enregistrement desdits supports est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.

Celle là, elle me laisse pantois. Il va falloir que je déclare les supports que j’ai déjà chez moi ? Non, je dois mal comprendre.

Article 4

Pour les supports d’enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d’utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par une capacité nominale supérieure d’enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliquée à titre conservatoire, dans l’attente de la fixation d’une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d’enregistrement.

Zut alors, et moi qui comptais m’acheter un disque dur de plus d’1To pour ne pas être taxé, c’est raté.

Article 5 et 6

On apprends avec joie que la taxe sur un DVD passe de 1.10€ à 1.00€, joie.

Annexe

Suivent ici, les tableaux de rémunération, je ne résiste pas à l’envie de vous les copier.

Cartes mémoires

Clefs USB

Disques Durs